Contrat d'apprentissage
Finalité générale :
ACCES A L'EMPLOI PAR LA FORMATION
Objectifs :
Le contrat d'apprentissage permet de donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'un diplôme à finalité professionnelle.
Description :
Il s'agit d'un contrat de travail, dont la durée peut varier de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé, comprenant une formation en alternance qui prépare à un diplôme professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur.
La formation comporte un enseignement général ainsi qu'un enseignement technologique et pratique qui doit s'articuler avec celle dispensée dans l'entreprise. Elle est dispensée au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'une structure assimilée.
Au sein de l'entreprise, une personne, directement responsable de la formation de l'apprenti et assurant la fonction de tuteur est nommée maître d'apprentissage. Elle a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés.
Durée minimum de la formation en centre : 400 heures par an, en principe, pouvant varier selon le référentiel du diplôme préparé.
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation. (en principe, 2 ans).
Publics bénéficiaires :
Jeunes de 16 ans à moins de 26 ans à la date d'entrée en apprentissage (sauf dérogation).
L'apprenti doit avoir 25 ans au plus au début de l'apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Statut des bénéficiaires :
L'apprenti est salarié de l'entreprise lié à cette dernière par un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Entreprises concernées :
Entreprises privées (artisanat, commerce, industrie, professions libérales).
Aides, financements :
Exonérations de l'État :
Les employeurs de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des Métiers bénéficient d'une exonération de charges sociales : cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, contribution due au titre du Fonds National d'Aide au Logement, versement transport, cotisations patronales et salariales d'assurance chômage, cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations dues au titre de la formation professionnelle et au titre du fonds national d'aide au logement.
Pour les employeurs de plus de 10 salariés, non inscrits au répertoire des Métiers, l'exonération porte sur : les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, les cotisations salariales d'assurance chômage, les cotisations salariales de retraite complémentaire.
L'exonération est partielle sur les autres cotisations grâce à travers un calcul forfaitaire.
-> NOUVELLES AIDES de l'État en faveur de l'alternance (mai 2011) :
Cette aide d'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés (à l'exclusion des entreprises de moins de 11 salariés bénéficiant déjà d'une exonération totale des cotisations patronales) pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La date du début du contrat doit être comprise entre le 1/03/2011 et le 31/12/2011.
Le montant de l'aide est calculé en fonction de la taille de l'entreprise et le montant en vigueur du SMIC.
-> AIDES DE LA RÉGION :
Dans le cadre de la décentralisation, les Régions prennent en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée aux employeurs. Le montant est fixé pour chaque année de formation et s'élève à 1 000 euros minimum par an.
En Basse-Normandie, l'ICF comprend une aide minimale et des bonus (nouveau règlement en vigueur à compter du 1er juin 2011).
> Voir la liste des bonus dans la rubrique "Modalités régionales spécifiques de mise en œuvre"
Pour toutes les entreprises :
Une aide minimale de 1000€ par année de formation, proratisable en cas de rupture de contrat à l'initiative de l'apprenti.
La Région apporte en outre une aide au fonctionnement des CFA ayant conclu une convention avec elle ainsi qu'à certaines conditions, des aides spécifiques pour les apprentis (voir fiche concernée) :
- Boîte à outils - Équipement de protection
- Aide au transport (pendant les périodes en CFA)
- Aides à l'hébergement et à la restauration (pendant les périodes en CFA)
- Fonds Social Apprentis (FSA).
Modalités de mise en oeuvre :
L'entreprise doit avoir préalablement procédé à une déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage (garantissant un certain nombre de dispositions qui sont requise pour l'accueil d'un apprenti).
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit, établi en 3 exemplaires originaux signés par l'employeur et par l'apprenti. Il contient un certain nombre de mentions contenues dans un contrat type.
Ces documents sont à adresser à l'organisme consulaire chargé de l'enregistrement et à l'Unité territoriale de la DIRECCTE du département.
Après l'enregistrement, les services de la Région apprécient, au vu de ces documents, si l'employeur peut prétendre à l'ICF et le notifie par courrier à ce dernier.
Modalités régionales spécifiques de mise en oeuvre :
Bonus complémentaires octroyés à certaines conditions par la Région :
- BONUS 1 : entreprises de moins de 20 salariés : 650 euros pour chaque année du cycle de formation
- BONUS 2 : embauche d'un salarié âgé de 18 ans et plus dans une formation de niveau V : 500 euros/an
- BONUS 3 : égalité des chances - embauche d'une jeune fille dans un métier traditionnellement masculin ou d'un jeune homme dans un métier traditionnellement féminin : 400 euros/an
- BONUS 4 : embauche d'un jeune issu du dispositif Elan's ou Esp'OIR financé par la Région ou d'une SEGPA, d'un EREA : 1 000 euros pour un cycle complet de formation
- BONUS 5 : bonus de 4.5 euros par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures et dans la limite de 100 heures supplémentaires par an
- BONUS 6 : deux modalités d'application :
Label Qualité Apprentissage Région : 200 euros versé tous les 4 ans
Aide à la formation de nouveaux maîtres d'apprentissage : 400 euros versé si l'entreprise labellisée a formé un nouveau maître d'apprentissage ou en cas d'embauche d'un premier apprenti par un nouvel employeur.
Toutes ces aides régionales sont mobilisables sous réserve de l'assiduité de l'apprenti au CFA.
Les Bonus 1,5 et 6 ne concernent les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
Les Bonus 2,3 et 4 ne concernent les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.
Où se renseigner ?
Auprès de Pôle emploi, réseau d'accueil des jeunes (Missions Locales), APEC, CAP Emploi, Chambres de Métiers
Afficher les adressesPilotage - Financement
DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DE L'ORNE
57,
rue Cazault
BP 253
61007
ALENCON CEDEX
Tél : 02 33 82 54 00
Fax : 02 33 82 54 49
Email : dd-61.direction@direccte.gouv.fr
Site internet : http://www.basse-normandie.direccte.gouv.fr/coordonnees-ut-61.html
DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DU CALVADOS
3,
place Saint Clair
BP 30004
14201
HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX
Tél : 02 31 47 74 00
Fax : 02 31 47 75 01
Email : dd-14.direction@direccte.gouv.fr
Site internet : http://www.basse-normandie.direccte.gouv.fr//-calvados-.html
DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DE LA MANCHE
Boulevard Félix Amiot
BP 240
50102
CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX
Tél : 02 33 88 32 00
Fax : 02 33 88 32 32
Email : dd-50.direction@direccte.gouv.fr
Site internet : http://www.basse-normandie.direccte.gouv.fr/contacts,6873.html
REGION BASSE-NORMANDIE - DPMA
REGION BASSE-NORMANDIE - DIRECTION DE LA PROSPECTIVE, DES METIERS ET DE L'APPRENTISSAGE
Abbaye-aux-Dames
CS 50523
14035
CAEN CEDEX 1
Tél : 02 31 06 98 60
Fax : 02 31 06 97 77
D'autres informations sur le web...
Fiche pratique sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé :
Voir aussi le site de la Région Basse-Normandie :
Télécharger la plaquette d'information du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé :
Voir aussi les fiches suivantes :
ERREFOM - Fiche mise à jour en septembre 2011
